Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : INTA0300101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/INTA0300101D/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.