Article 8
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/INTA0300101D/jo/article_8
Texte n°3
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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