Décret du 30 mai 2003 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : INTA0300101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/30/INTA0300101D/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils généraux.