LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200174L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200174L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-721/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'article L. 611-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Toute société commerciale » sont remplacés par les mots : « Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « comptables et financières » sont remplacés par les mots : « économiques, comptables et financières ».