LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200174L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200174L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-721/jo/article_38

Texte n°1

Article 38


I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 34° de l'article 81, il est inséré un 35° ainsi rédigé :
« 35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 351-24 du code du travail. » ;
2° Au premier alinéa du III de l'article 199 terdercies-0 A, après les mots : « ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A », sont insérés les mots : « ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de l'article 81 ».
Il. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.