LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE (Articles 1 à 14)
TITRE II : TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D'ENTREPRENEUR (Articles 15 à 23)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE (Articles 24 à 34)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS (Articles 35 à 40)
TITRE V : DÉVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE (Articles 41 à 49)
TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES (Articles 50 à 51)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 52 à 58)
Article 57
I. - L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.