Arrêté du 15 avril 2003 portant habilitation d'organismes

Version INITIALE

NOR : INDI0301385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INDI0301385A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations « CE de type » correspondantes :
Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
Laboratoires SGS Cervac Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
Le bureau Veritas Consumer Products Services (France), Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, BP 216, 59532 Neuville-en-Ferrain Cedex ;
Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudeuil.