Arrêté du 15 avril 2003 portant habilitation d'organismes

Version INITIALE

NOR : INDI0301385A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/15/INDI0301385A/jo/texte

Texte n°13


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, modifié par le décret n° 96-796 du 6 septembre 1996 et par le décret n° 2000-520 du 15 juin 2002,
Arrête :


  • Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations « CE de type » correspondantes :
    Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
    Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
    Laboratoires SGS Cervac Wolff, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
    Le bureau Veritas Consumer Products Services (France), Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, BP 216, 59532 Neuville-en-Ferrain Cedex ;
    Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudeuil.


  • Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 novembre 2002 portant habilitation d'organismes.


  • La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin

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