Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de paiement de 1 375 828 014 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2003 portant report de crédits
NOR : BUDB0370012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/BUDB0370012A/jo/article_1
Texte n°12