Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0200653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/ECOP0200653D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1302/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.