Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/ECOP0200653D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1302/jo/article_2
Texte n°5
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'industrie.
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