Article 3
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/ECOP0200653D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1302/jo/article_3
Texte n°5
Le montant de l'indemnité sera indexé à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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