Article 1
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR : ECOP0200653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/ECOP0200653D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1302/jo/article_1
Texte n°5