Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0210361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEVG0210361A/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres.
Ces personnalités sont désignées, en début de procédure, par la personne reponsable du marché. Leur nombre est égal au tiers de celui des membres de la commission ainsi créée ; elles ont voix délibérative.