Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction dont relève le projet de marché.
A ce titre, il établit, notamment, les procès-verbaux de séance, dont il adresse copie aux membres de la commission.
Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale
NOR : DEVG0210361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEVG0210361A/jo/article_5
Texte n°10