Arrêté du 23 octobre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale

Version INITIALE

NOR : DEVG0210361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/DEVG0210361A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


L'arrêté du 24 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres au sein de l'administration centrale de l'environnement est abrogé.