A N N E X E A
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0200575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/7/INTC0200575A/jo/article_snum1
Texte n°10