Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSB0210500D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/JUSB0210500D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/31/2002-1332/jo/texte

Texte n°11

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;
Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,
Décrète :


  • A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo