Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif

Version INITIALE

NOR : SPRK0270386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/SPRK0270386A/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


La fédération présente la demande d'homologation au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports au moins trois mois avant la date des épreuves. Cette demande comporte les pièces conformément au dossier type de demande d'habilitation figurant en annexe III au présent arrêté.