Arrêté du 27 décembre 2002 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby

Version INITIALE

NOR : SPRK0270085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/SPRK0270085A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de rugby en date du 27 novembre 2002 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby en date du 14 décembre 2002,
Arrête :


  • Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby pour représenter, gérer et coordonner les activités à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent

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