Arrêté du 22 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0200927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/22/MCCF0200927A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Pays-Bas, Stedejlik Museum et Fondation Chardzhiev-Chaga d'Amsterdam, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 janvier 2003 au 15 mai 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Malevitch, un choix des collections du Stedejlik Museum d'Amsterdam » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 23 janvier 2003 au 27 avril 2003.