Arrêté du 14 mars 2000 portant application de la directive 1999/82/CE de la Commission du 8 septembre 1999 et modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESP0020835A

Texte n°6

Art. 2. - Les exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996, mentionné à l'article 1er, sont applicables à compter du 1er juillet 2000.