Article 3
Le troisième tiret du paragraphe III de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - transport de l'équipage entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) » est supprimé.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
NOR : EQUA0201421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUA0201421A/jo/article_3
Texte n°21