Article 4
Le deuxième tiret du paragraphe I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé « - assistance au stationnement (catégorie 5.2) » est supprimé.
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
NOR : EQUA0201421A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/27/EQUA0201421A/jo/article_4
Texte n°21