Arrêté du 26 septembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0203043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/BUDR0203043A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.