Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code

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NOR : BUDF0200007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/BUDF0200007D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/4/2002-1242/jo/texte

Texte n°11

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II à ce code ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 331-6 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    1° Après les mots : « 300 % pour les risques spatiaux » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés au transport aérien » ;
    2° Après les mots : « 500 % pour les risques atomiques » sont ajoutés les mots : « et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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