Article 10
La commission de sélection arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/MENA0201477A/jo/article_10
Texte n°14
La commission de sélection arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
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