Article 9
Au titre d'une même année, un candidat peut faire acte de candidature auprès de plusieurs commissions de sélection.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0201477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/MENA0201477A/jo/article_9
Texte n°14
Au titre d'une même année, un candidat peut faire acte de candidature auprès de plusieurs commissions de sélection.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.