Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/SOCX0200107D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/2002-941/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2002 publié au Journal officiel.