Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : SOCX0200107D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/SOCX0200107D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/25/2002-941/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.