Décision du 31 mai 2002 relative à la suspension de l'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA) relevant de l'article L. 1263-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0221928S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/5/31/SANM0221928S/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


La société Bio Média est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs à la diffusion d'un message validé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les informant que ces produits ne doivent plus être utilisés en tant que produits thérapeutiques annexes.