Article 3
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de la date de publication.
Décision du 31 mai 2002 relative à la suspension de l'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA) relevant de l'article L. 1263-1 du code de la santé publique
NOR : SANM0221928S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/5/31/SANM0221928S/jo/article_3
Texte n°29