Décision du 31 mai 2002 relative à la suspension de l'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes (PTA) relevant de l'article L. 1263-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM0221928S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/5/31/SANM0221928S/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'utilisation des produits commercialisés par la société Bio Média en tant que produits thérapeutiques annexes est suspendue pour une durée d'un an ou jusqu'à ce que soit apportée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la preuve de l'absence de risque pour la santé publique liée à l'utilisation de ces produits en tant que produits thérapeutiques annexes. Ces produits sont les suivants :
Les sérums bovins : sérum de veau, sérum de veau nouveau-né, sérum de veau foetal ;
Les substituts de sérums : Prolifix S2, S3, S4, S6 ;
Les substituts (d'origine végétale) de solutions de décollement d'origine animale : Splittix A, B, C, D ;
Les produits susceptibles d'être utilisés dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP) : Smart 1 , Smart 2 , SWIM , OCM et Cryosperme .