En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.