Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200471D/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Michel Mangon, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, et Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Mangon, dans la limite des attributions du service des achats.