Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200471D/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano et Jean-François Delair, ingénieurs en chef, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.