Arrêté du 9 avril 2002 portant création d'un traitement informatique relatif à la gestion des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement

Version INITIALE

NOR : ECOR0207054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/9/ECOR0207054A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application et du département informatique de la trésorerie générale de Seine-Maritime.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.