Article 9
A l'issue de leur mandat, les groupes techniques remettent au directeur général de la santé un rapport sur le bilan des actions entreprises.
République
Française
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NOR : SANP0221682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/SANP0221682A/jo/article_9
Texte n°135
A l'issue de leur mandat, les groupes techniques remettent au directeur général de la santé un rapport sur le bilan des actions entreprises.
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