Article 2
Les arrêtés du 22 mai 2000 et du 17 avril 2001 portant respectivement extension des accords du 24 février 1999 et du 18 avril 2000 sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRP0200977A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200977A/jo/article_2
Texte n°213
Les arrêtés du 22 mai 2000 et du 17 avril 2001 portant respectivement extension des accords du 24 février 1999 et du 18 avril 2000 sont abrogés.
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