Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'identification des fraises

Version INITIALE

NOR : AGRP0200977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200977A/jo/article_1

Texte n°213

Article 1


Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à l'identification des fraises, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.