L'emploi de l'indication géographique « Quercy » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des melons qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « melon du Quercy » transmise pour enregistrement.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.