Arrêté du 25 avril 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'identification des fraises

Version INITIALE

NOR : AGRP0200977A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/AGRP0200977A/jo/article_3

Texte n°213

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.