Arrêté du 11 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012

Version INITIALE

NOR : ECOT0210447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/ECOT0210447A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2002.