Arrêté du 11 février 2002 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0204855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/ECOR0204855A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Est annulé sur 2001 un crédit de 2 271 186 912 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 2002 un crédit de 346 240 211 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 39 du 15/02/2002 page 2974 à 2975



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 39 du 15/02/2002 page 2974 à 2975



Fait à Paris, le 11 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor,
C. Beres

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 13,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo