Arrêté du 11 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012

Version INITIALE

NOR : ECOT0210447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/ECOT0210447A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu l'article 1er du décret n° 2001-1371 du 31 décembre 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :


  • Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
    L'intérêt nominal est de 0,05 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 2002.


  • Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


  • Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


  • L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


  • Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
P. Merviel

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