Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUX0200055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Pour la réalisation des missions définies aux a et b de l'article 2, l'établissement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.