Décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUX0200055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_5

Texte n°37

Article 5


L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.