Article 5
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0200055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_5
Texte n°37
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
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