Article 3
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
République
Française
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NOR : EQUX0200055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/EQUX0200055D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-623/jo/article_3
Texte n°37
En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
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