Article 6
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les règles d'organisation générale et le programme du concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile
NOR : EQUA0101776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/EQUA0101776A/jo/article_6
Texte n°20