Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates de l'épreuve, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0101776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/EQUA0101776A/jo/article_5
Texte n°20
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates de l'épreuve, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
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