Article 3
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEST0210011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/MEST0210011A/jo/article_3
Texte n°8
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
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