Arrêté du 25 janvier 2002 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : MEST0210011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/MEST0210011A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'arrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.