Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
NOR : MEST0210011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/MEST0210011A/jo/article_4
Texte n°8